Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EN LIGNE

Article 1 – informations légales

Dénomination : EARL EGROT-GOUTORBE

Siège social : 6, rue Anatole France 51160 AY –  France

RCS

Tél : 09.82.51.50.50

Email : elisabeth@champagne-egrot.com

Représentant légal : Mr EGROTJean-Marie

Capital social :

………………………………………………………………………………….

Forme juridique : EARL

Nom du site hébergeur : www.champagne-egrot.com

Article 2 – Acceptation des  conditions générales de vente en ligne

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui

prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

Article 3 – Commandes

3-1 Passation et préparation de la commande.

L’ordre est passé par Internet via notre site www.champagne-egrot.com

Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

Le client règle par carte bancaire sur notre site marchand.

Le client reçoit un e-mail confirmant sa commande.

3-2 Indisponibilité du produit

Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks

disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, le vendeur proposera au client

un produit de qualité et prix équivalent. A défaut d’accord, et en cas de rétractation

du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-

20-1 du Code de la consommation.

3-3 Droit de rétractation

Le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la

réception de sa commande pour user de son droit de rétractation, sans avoir à

justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le client devra informer le vendeur par écrit (email, fax, ou lettre) de sa décision

avant de retourner la marchandise intégrale au frais du client.

Il pourra à cette fin :

Soit, utiliser le formulaire-type à disposition ci-dessous (créer un fichier PDF joint

reprenant le texte du Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014).

Soit , en recopiant ce modèle :

A l’attention de (le professionnel insère ici son nom, adresse et s’ils sont disponibles,

son n° de fax et

email) :…………………………………………………………………………………

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant

sur la vente du bien décrite ci-dessous :

Commandé le ………………../reçu le …………………………………..

Nom du/des consommateur(s) :

…………………………………………………………………

Adresse du /des consommateur(s) :

…………………………………………………………….

Signature du/des consommateur(s) :

……………………………………………………………

( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : …………………………………..

Soit, en remplissant et en transmettant en ligne, sur notre site internet www.

………………….

Le formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, le vendeur communique sans

délai, au client, un accusé réception de la rétractation sur un support durable.

Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes réalisées par

un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ni aux commandes

de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de la

part du client lors de sa commande (format spécial, conditionnement personnalisé,

Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client

afin de retourner la marchandise non souhaitée dans son emballage d’origine pour

échange ou remboursement, sans pénalité. Le retour se fera à Champagne EGROT

et Filles 6, rue Anatole France 51160 AY-France.

Vous devrez prendre en charge les frais de retour de la marchandise.

Article 4 – Livraisons

4-1 Mode et délais de livraison

Les colis sont acheminés par Colis Poste à l’adresse indiquée lors de la commande.

(Précisions sur le service : Nous informons le client que le service Colissimo permet

la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français (métropole) sous 48 à

72 heures à compter de l’expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre

informatif et indicatif ; ils n’engagent pas notre responsabilité.)

Pour un envoi à l’étranger, le délai de livraison varie selon le pays de destination.

4-2 Adresse de livraison

En cas de la modification de son adresse, le bénéficiaire du colis doit en informer la

société deux jours avant l’envoi.

4-3 Retard de livraison

Nous nous engageons à livrer votre commande dans le délai de 7 jours pour la

France et 3 semaines pour l’étranger. A défaut de livraison dans ce délai, le vendeur

devra procéder au remboursement de cette commande dans les conditions de

l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.

Facultatif Article 3-4 – Aire géographique de livraison

Exemple de rédaction : La zone de livraison des produits en vente sur le site

comprend la France métropolitaine et les DOM-TOM et pour des ventes requises

dans ces zones géographiques.

4-5 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la

remise des produits au transporteur.

4-6 Transport

Le bénéficiaire doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants,

effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre

recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article

L.133-3 du Code de commerce. Copie nous sera adressée simultanément.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le

bénéficiaire et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du

bénéficiaire.

4-7 Conservation du produit

Pour une conservation optimum du produit, il est conseillé de déguster dans l’année

de votre achat et de le conserver à l’abri de la lumière et des changements de

température.

Article 5 – Prix

Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au

moment de l’enregistrement de la commande.

Pour une expédition en France, le prix facturé comprend les frais de port.

Pour les autre pays, les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination.

Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Aucun

escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En application des

dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant

sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal

à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit

nécessaire. En outre, le paiement tardif entraînera l’application d’une indemnité

forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € pour les ventes conclus

au profit de clients professionnels.

Article 6 – Modalités de paiement

Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande selon les

modalités suivantes :

—  par carte bancaire sur notre site Internet www.champagne-egrot.com

La commande est validée après son paiement effectif.

Article 7 – Réserve de propriété

Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent

notre propriété jusqu’au paiement intégral.

Article 8 – Litiges

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social 6, rue Anatole

France 51160 AY.

Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : le contrat est

soumis à la législation française.

Il est expressément attribué compétence au Tribunal de grande instance du vendeur.

Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de

l’Union Européenne : le contrat est soumis à la législation française. Le litige est

porté devant la juridiction compétente en vertu des règles de l’Union Européenne et

notamment la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Article 9 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une

quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir

ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 10 – Protection des données personnelles

En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et

Libertés », ce site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations recueillies

sur les interfaces du site ne feront jamais l’objet d’une communication extérieure,

sauf pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Le client dispose d’un

droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le

concernent.

Il peut exercer ce droit :

– par email à elisabeth@champagne-egrot.com

– par courrier Champagne EGROT et Filles 6, rue Anatole France 51160 AY

Article 11- Archivage et preuve

Les données conservées dans la base de données de la société font force probante

des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le

client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera

seul les conséquences  de la non réception ou de la perte des produits commandés

en cas d’erreur.

Article 12 – propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du

vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à

quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient

visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du

Article 13 – Réclamation

Pour toute réclamation, le client pour envoyer son courrier, à l’attention de Elisabeth

EGROT à l’adresse suivante 6, rue Anatole France 51160 AY Ou bien par mail

elisabeth@champagne-egrot.com

Article 14 – Garantie et responsabilité

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par

les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux

conditions de l’article 1648 du Code civil.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de

moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en

apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est

imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au

contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 15 – Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la

vente d’alcool à des mineurs de moins est interdite, le client et le bénéficiaire

s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.